Recherche
Affichage : 9787 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est forclos le créancier qui n'a pas intenté l'action en paiement plus de cinq ans après l'échéance de sa traite
CCJA, 1ère Ch., No 124/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Bail commercial: le bailleur qui ne donne pas de précisions sur les travaux à entreprendre dans le local est tenu de payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 1ère Ch., No 125/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Le juge de l’opposition doit se conformer aux conditions de la procédure d’injonction
CCJA, 2e Ch., No 129/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le mandataire social qui ne réclame pas les indemnités liées à son mandat social plus de cinq ans après sa démission voit son action en paiement prescrite
CCJA, 2e Ch., No 130/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le Premier Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer, en premier lieu, sur les contestations relatives à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 131/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 29 Mai 2018
Arrêt
Capital social : pas d’augmentation des engagements des associés sans leur consentement
CCJA, 2e Ch., No 132/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Saisie conservatoire: le créancier a la latitude de se référer au droit national pour les modalités d'obtention du titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 82/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA dès lors qu'il y a autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 152/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Le transfert d'un fonds de commerce peut se déduire d'un faisceau d'indices
CCJA, 1ère Ch., No 16/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Immunité d'exécution: en application de l'article 10 du Traité OHADA, l'entreprise publique bénéficie de l'immunité même si le droit interne la soumet au droit privé
CCJA, 1ère Ch., No 44/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 30 Mai 2020