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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Lorsqu’une partie a soulevé l’exception d’incompétence au profit de la juridiction arbitrale, la Cour d’appel, si la clause compromissoire n’est pas manifestement nulle, doit se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 152/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, n°150/2018, 7 juin 2018
CCJA, 3e Ch., No 150/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est de 30 jours
CCJA, 2e Ch., No 138/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage, n°148/2018, 07juin 2018
CCJA, 3e Ch., No 148/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Est certaine et liquide la créance qui résulte des conventions de comptes courants clôturés
CCJA, 3e Ch., No 142/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
N'est pas nulle la délibération de l’assemblée générale dès lors qu’après rétractation du vote émis à tort par le bénéficiaire de la suppression du droit préférentiel de souscription, la majorité des 2/3 exigée pour ladite suppression est acquise
CCJA, 3e Ch., No 141/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile
CCJA, 3e Ch., No 147/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Location-gérance : la CCJA est incompétente pour connaitre d’un contrat signé antérieurement à l’Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 145/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
A défaut de prouver l’existence d’une autre convention dont elle se prévaut, une partie au contrat de transport ne peut invoquer la violation de l’article 25 de l’AUCTMR alors que son action est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 151/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Novembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut préjudicier au principal en ordonnant la résiliation d’un contrat de bail même verbal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 02/2018 DU 20 Juillet 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2018