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Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 22 décembre 2005
CCJA, 1ère Ch., No 57/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 013/CC/ADD DU 18 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 15 décembre 2005
CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 janvier 2013
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 027/CC DU 07 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
L’acquéreur d’une marchandise acquise auprès de l’administration des douanes ne peut légitimement réclamer le prix d’acquisition et des dommages et intérêts par la procédure d’injonction de payer en raison de l’incertitude de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 057/C DU 15 Mars 2013
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 032/C DU 18 Février 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 19 octobre 2012
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 181/C DU 19 Octobre 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°235, 18 février 2000
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 235 DU 18 Février 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n°111, 12 décembre 2000
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 111 DU 12 Décembre 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, n°33/2018, 12 juillet 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 33/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018