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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Doit être condamné au paiement de la dette résultant de la clôture juridique d’un compte courant, son titulaire qui ne règle pas sa dette et ce malgré les sommation et mise en demeure de la banque
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 244/C0M DU 18 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Ordonnance
Le juge du contentieux est incompétent pour ordonner au Greffier la délivrance de la grosse d'une décision, une telle délivrance ne constituant pas une mesure d’exécution forcée mais au contraire une obligation de faire qui se résout en dommages-intérêt
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 225 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Une saisie conservatoire ne peut être pratiquée sans autorisation du Juge et en vertu d'un jugement qui ne constitue pas un titre exécutoire puisque frappé d'appel et des défenses à exécution
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 224 DU 06 Avril 2018
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
La rémunération réclamée par l'Avocat à la suite de la représentation de son client constitue, non pas des émoluments, mais des honoraires qui du reste sont débattus librement entre l’Avocat et son client
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 47 DU 23 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Commet une faute inexcusable, exclusive de tout bénéficie de limitation de responsabilité, le propriétaire d'une barge qui l’a laissée appareiller en ayant conscience des nombreux anomalies qu'elle présentait
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Une barge fût-elle automotrice, ne saurait être considérée comme un navire de sorte que ses affréteur et armateur ne peuvent bénéficier de la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Jugement
La signification à la caution hypothécaire de la sommation de prendre connaissance du cahier de charge est suffisante sans qu'il y ait lieu de rechercher si une telle signification a été faite à la caution personnelle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 014/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
En cas d'opposition à l'injonction de payer, l’argument de l’incertitude d’une créance ne peut prospérer si les sommations de payer n’ont pas été contestées et l’authenticité des traites constituant le fondement de la créance n’a pas été remise en cause
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 022/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Ordonnance
Sera rejetée une ordonnance de demande en rétractation du greffier nommé en qualité de séquestre car cette mesure n'est pas envisagée dans le code de la marine marchande CEMAC
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Jugement
Manque à son obligation de prudence la banque qui autorise des retraits du compte d’un défunt, effectués en vertu d’une procuration établie post mortem
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 202/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019