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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou règlement tel que prévu à l’article 28.1 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 005/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Le moyen tendant à remettre en question la décision du Président de la COBAC désignant un mandataire auprès d’une banque sera déclaré irrecevable par la CJ-CEMAC si soulevé plus de deux mois après la notification de la décision
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 11/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 09 Décembre 2009
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
La CCJA déclarera infondé un moyen qui soulève la violation de l’article 164 de l’AUPSRVE alors que la décision contestée n’a pas statué sur l’obligation de paiement du tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 344/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le délai de recours en cassation court à partir du moment où la partie adverse a reçu signification de la décision et non pas à partir du moment où elle en a eu connaissance
CCJA, 3e Ch., No 344/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le tiers saisi, après dénonciation de la saisie-attribution, et sur présentation de la décision rejetant la contestation, a l’obligation de payer au créancier saisissant le montant qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 343/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le Directeur général qui donne mandat à un Avocat pour introduire un recours devant la CCJA doit établir qu'il a qualité pour engager la société, notamment par un extrait du RCCM ou des délibérations du conseil d'administration
CCJA, 3e Ch., No 342/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
La COBAC ne viole pas la loi, ni ne commet aucune faute en désignant un second mandataire auprès d’une banque en remplacement d’un premier s’il s’avère que le mandat du premier mandataire, non renouvelable, était déjà arrivé à expiration
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 11/CJ/CEMAC/CJ/09 DU 09 Décembre 2009
Mise à jour le 29 Mai 2020
Arrêt
Viole l'article 864 de l'AUDSCGIE le juge des référés qui, se fondant sur une décision ayant admis l'existence d'une société créée de fait entre deux associés, donne suite à la demande d'un associé visant sa réintégration dans le local professionnel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 636/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La CJ-CEMAC fera droit à une demande en sursis à exécution d’un de ses arrêts en attente de l’examen du recours en tierce opposition contre celui-ci s’il s’avère qu’il existe une disproportion entre les montants retenus au titre d’indemnité
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 05/CJ/CEMAC/CJ/10 du 08 Avril 2010 DU 08 Avril 2010
Mise à jour le 29 Mai 2020
Ordonnance
Doit être rejeté le pourvoi fondé sur l’omission de statuer par la CCJA alors que cette dernière s’était déjà prononcée sur le moyen évoqué dans le pourvoi
CCJA, , No 04/2008 DU 15 Octobre 2008
Mise à jour le 17 Février 2020