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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
N’a plus de personnalité morale et ne peut ester en justice une société constituée antérieurement à l’AUSCGIE qui ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions légales et qui est dissoute de plein droit

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 25/REF DU 28 Janvier 2008

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le bail conclu en vue de l’exploitation d’un garage est un bail commercial et sa résiliation doit suivre la procédure de résiliation des baux commerciaux

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 178/REF DU 27 Octobre 2008

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation d'un bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 12/2018 DU 12 Juillet 2018

Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
Le titulaire d'une créance résultant d'un chèque ne peut engager une procédure d'injonction de payer qu'après présentation du chèque à l'encaissement et constatation de l’inexistence ou l’insuffisance de la provision

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 018/CC DU 07 Janvier 2013

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 février 2011

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 054/CC DU 07 Février 2011

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 octobre 2008

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 174/REF DU 27 Octobre 2008

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 18 avril 2008

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 019/C DU 18 Avril 2008

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La liquidation d’astreinte constitue une mesure d’exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l’exécution

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 149/REF DU 18 Août 2008

Mise à jour le 04 Mai 2019
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 01 août 2008

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 109/C DU 01 Août 2008

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Viole l'AUS et l'article 10 du Traité OHADA, le juge qui se fonde sur une loi nationale antérieure à l’entrée en vigueur de l'AUS, pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 125/REF DU 16 Mai 2007

Mise à jour le 19 Août 2018