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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En matière de liquidation des biens, l’appel doit être interjeté dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 101/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
En cas d'inertie du président de la juridiction compétente dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport de l'expert, le règlement préventif prend fin de plein droit et ne peut plus dès lors être converti en redressement judiciaire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 36/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
N'ayant pas été signifié à personne d'une ordonnance d'injonction de payer, est néanmoins recevable l'opposition du debiteur qui l'effectue à la suite d'un commandement avant saisie-vente qu'il aurait reçu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 045/2019 DU 20 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019
Arrêt
En présence d’une clause résolutoire, et en dépit d’une clause attributive de compétence, le juge des référés est compétent pour statuer sur la résiliation du bail mais ne peut prononcer cette résiliation qu'en l'absence de contestation sérieuse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 031/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
La résiliation du bail, sauf clause résolutoire, échappe au juge des référés, puisqu'elle suppose une appréciation des conditions d’exécution du contrat après avoir scruté leurs obligations, laquelle appréciation relève de l'office du juge du fond
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 062/2019 DU 06 Mars 2019
Mise à jour le 16 Mai 2020
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG, qui attribue compétence au juge du fond pour prononcer la résiliation d'un bail, étant d'ordre public, le juge des référés est incompétent, en dépit des conventions particulières des parties, pour connaitre de cette résiliation
CCJA, 1ère Ch., No 092/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Les conventions prévoyant le paiement de certaines indemnités au profit du directeur général en cas de révocation doivent être exécutées par la société sans que celle-ci ne puisse, pour s'en soustraire, invoquer un dol dont elle ne rapporte pas la preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 25/2019 DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Juin 2019
Arrêt
Ne constitue pas un abus de minorité la non-approbation par les actionnaires minoritaires de la signature d’une convention qui ne présente pas d’intérêt pour la société
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 36 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’il existe une infime possibilité de sauver une entreprise en difficulté par le biais d’un redressement judiciaire, le Tribunal compétant qui en fait fi en ordonnant la liquidation des biens de l’entreprise verra sa décision infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 082/2018 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 03 Juillet 2019
Arrêt
La caution ne peut opposer à l'administration fiscale la discussion préalable du débiteur prévue par l'article 23 de l'AUS dans le cadre des procédures de recouvrement régies par le livre de procédures fiscales qui sont des procédures dérogatoires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 035/2019 DU 19 Mars 2019
Mise à jour le 23 Juin 2019