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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’insaisissabilité, qui s’entend de la protection spéciale qu’une loi nationale attache à certains biens ou à certaines personnes, doit être prouvée par celui qui l'invoque sans pouvoir se déduire des interdictions prévues à l’article 262 de l'AUPSRVE

CCJA, 3e Ch., No 112/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA n’est pas compétente pour statuer sur un litige relatif à une indemnisation uniquement fondée sur l’article 1382 du Code civil

CCJA, 3e Ch., No 113/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
​L’inaliénabilité au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, ne saurait se confondre avec les mesures d’assouplissement prescrites à l’article 262, lesdites mesures n’ayant pour but que de suspendre la poursuite dans des conditions précises

CCJA, 3e Ch., No 114/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
L'article 908 de l'AUDSCGIE n'ayant pas prévu de sanction, ne peut être déclarée irrecevable pour défaut de personnalité juridique, l'action d'une société constituée avant l'entrée en vigueur de l'AUDSCGIE et dont les statuts n'ont pas été harmonisés

CCJA, 3e Ch., No 115/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Le Directeur Général Adjoint, qui dispose des mêmes pouvoirs que le Directeur Général, a le pouvoir de représenter la société et d’intenter une action judiciaire sans qu'il ne soit nécessaire de justifier d'une procuration ou de prouver l'absence du DG

CCJA, 3e Ch., No 117/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 09 Décembre 2019
Arrêt
La compétence de la CCJA ne peut être retenue lorsqu’elle est saisie d’un litige qui est uniquement relatif à l’application des dispositions du Code civil

CCJA, 3e Ch., No 118/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
L'Acte uniforme ne subordonnant pas la saisie-attribution à l’accomplissement de formalités préalables éventuellement convenues par les parties, il ne peut être reproché au juge d’avoir violé une quelconque transaction

CCJA, 1ère Ch., No 082/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Les réquisitions du Ministère Public dans le cadre d’une saisie immobilière n'étant pas assimilées aux dires et observations, une partie ne peut reprocher au juge de lui avoir pas permis de faire des observations sur lesdites réquisitions

CCJA, 3e Ch., No 119/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Fait une rétention illégitime l'hotelier qui retient les affaires de son client pour filouterie alors que des décisions judiciaires ont relaxé le client des faits qui lui étaient imputés et condamné l’hôtelier au paiement des dommages et intérêts

CCJA, 3e Ch., No 120/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque le bailleur assigne le preneur en paiement des loyers correspondant à des mois differents de ceux pour lesquels il a délivré une mise en demeure, il y a lieu de considérer que le préalable obligatoire de la mise en demeure n'a pas été observé

CCJA, 1ère Ch., No 121/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 07 Janvier 2020