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Affichage : 9803 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La mainlevée d’une saisie de biens meubles ne peut être prononcée pour non indication de la mention relative à l'indisponiblité des biens saisis alors qu'une telle mention figure bien dans l'acte de saisie en caractères très apparents, en gras et souligné
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 626/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Sera déclaré nul et non avenu, l’arrêt d’une Cour Suprême qui retient sa compétence à tort au détriment de la CCJA malgré l’exception d’incompétence qui avait été soulevée par une partie
CCJA, 2e Ch., No 335/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
La CCJA déclarera infondé un moyen qui soulève la violation de l’article 164 de l’AUPSRVE alors que la décision contestée n’a pas statué sur l’obligation de paiement du tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 344/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le mandat de représentation spécial délivré par un Directeur Général Adjoint dont la nomination n’a pas été publiée au RCCM ne saurait être opposable aux tiers et justifie que soit déclaré irrecevable l’action d’une société introduite par le mandataire
CCJA, 2e Ch., No 334/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 05 Juin 2022
Ordonnance
Doit être rejeté le pourvoi fondé sur l’omission de statuer par la CCJA alors que cette dernière s’était déjà prononcée sur le moyen évoqué dans le pourvoi
CCJA, , No 04/2008 DU 15 Octobre 2008
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être déclarée nulle et non avenue la décision d’une juridiction de cassation nationale statuant sur une affaire relevant de la compétence de la CCJA si l’une des parties soulève l’incompétence de cette juridiction
CCJA, 3e Ch., No 166/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
L’exécution forcée d’une décision de justice ne peut être interrompue lorsqu’elle a été déclarée exécutoire par provision
CCJA, 1ère Ch., No 179/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
En l’absence de la formule exécutoire apposée sur un jugement, le certificat de non appel contre celui-ci ne peut suffire à attester qu’une saisie a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire d’autant plus que la grosse du jugement n’a pas été présentée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 602/2019 DU 14 Novembre 2019
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Une débitrice qui dans un moratoire adressé au créancier ne conteste pas la certitude, la liquidité, et l’exigibilité de la créance, ne pourra pas par la suite remettre en cause ces critères par ailleurs établis par d'autres éléments
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., No 578/2019 DU 19 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Un associé, en vertu de son droit d’information, peut solliciter de la juridiction compétente l’audit des comptes de la société s’il s’avère que la gérante ne lui communique aucune information et pire encore n’a jamais organisé d’assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 564/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020