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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'absence du critère de certitude liée à une créance imaginaire rend impossible son recouvrement au moyen de la procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 449/2019 DU 30 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Est valable le congé donné par le bailleur qui établit que la reprise des locaux est justifiée par la nécessité de démolir l'immeuble aux fins de reconstruction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 417/2019 DU 10 Juin 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le juge des référés sollicité pour ordonner l’accès à un site en vue de la réalisation d’études techniques doit se déclarer incompétent dès lors que son office suppose qu'il se prononce sur l’existence ou non d’un contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 371/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
A peine d’irrecevabilité, doivent être mentionnés dans le recours exercé devant la CCJA, les actes uniformes et règlements OHADA violés par l’arrêt attaqué objet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 059/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Au risque d’être déclarée irrecevable, l’action du tiers opposant doit spécifier en quoi l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits
CCJA, 1ère Ch., No 255/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Le tribunal arbitral a compétence pour modifier le calendrier prévisionnel après observation des parties sans que cette modification n’entache sa mission
CCJA, Assemblée plénière, No 045/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre des litiges qui portent sur la réparation d’un préjudice subi du fait d'autrui
CCJA, 3e Ch., No 225/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le preneur qui utilise abusivement une chose louée et la rend défaillante, est tenu de payer au bailleur le reliquat du prix de location de la chose
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 291/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
Sera déclarée irrecevable comme tardive, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe introduite hors délai imparti par l’exploit de signification
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 801 DU 26 Septembre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Doit être condamné au paiement du prix des travaux le débiteur qui n'apporte pas la preuve de l'inexécution ou de la mauvaise inexécution qu'il impute au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 275/2019 DU 31 Juillet 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020