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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Seules ne peuvent former un recours en annulation devant la CCJA contre la décision de la juridiction nationale de cassation que les parties ayant soulevé l’incompétence de ladite juridiction nationale avant qu’elle ne rende sa décision

CCJA, 1ère Ch., No 257/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Est irrecevable l’action en recouvrement d’une créance commerciale, introduite au-delà du délai de cinq ans établi par l’article 16 de l’AUDCG

CCJA, 2e Ch., No 287/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 06 Août 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un pourvoi qui considère abusive la résiliation d'un contrat de location-gérance, elle ne peut que le déclarer irrecevable s'il n'indique pas les dispositions de l'Acte uniforme qui auraient été violées

CCJA, 2e Ch., No 061/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Le rapport établi par un expert à la demande d’une juridiction saisie sera annulé pour violation du principe du contradictoire s'il n’a pas communiqué aux parties les éléments qui lui ont permis d’établir son rapport et de parvenir à des conclusions

CCJA, 2e Ch., No 284/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Après qu’une remise d’adjudication ait été accordée, le recours contre la décision rendue n’est possible que si le délai de fixation de la nouvelle date d’adjudication n’a pas été respecté et non si la demande est rejetée

CCJA, 3e Ch., No 294/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque l'ordre de présentation des noms du débiteur tel que mentionné dans l'acte de saisie n'est pas identique à celui du compte objet de la saisie, il appartient au tiers saisi de rechercher si les deux identités correspondent à la même personne

CCJA, 2e Ch., No 291/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
La violation de l’article 1 de l’AUPSRVE ne peut être soulevée si l’arrêt attaqué ne portait pas sur une procédure d’injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 290 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsqu’une personne morale introduit devant la CCJA un recours sans justificatifs de son existence juridique conformément à l’article 28.5 de son Règlement de procédure, la haute juridiction déclarera le recours irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque les moyens sont vagues, imprécis du fait de leur mauvaise formulation, ceux-ci seront déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté en conséquence

CCJA, 2e Ch., No 285/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
La convention d’arbitrage ayant un effet relatif entre ceux qui l’ont signée, elle ne peut avoir d’effet à l’égard du tiers qui peut délibérément saisir la juridiction étatique pour la résolution du litige l’opposant à une partie à ladite convention

CCJA, 1ère Ch., No 277/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020