Arrêt

Est imprécis, le moyen qui n'indique pas clairement la partie de la décision censée avoir violé les dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE

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CCJA, 2e Ch., N^o 280/2024 DU 31 Octobre 2024

Mise à jour le 15 Novembre 2025

Arrêt

La CCJA est incompétente lorsque le recours porte exclusivement sur l’application de dispositions internes sans soulever de question relative aux actes uniformes ou règlements OHADA

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CCJA, 2e Ch., N^o 325/2024 DU 28 Novembre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Doit être déclaré irrecevable, le moyen de cassation qui, au lieu de critiquer l’arrêt attaqué, se borne à remettre en cause le jugement de première instance sans préciser en quoi les textes visés auraient été violés

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CCJA, 1ère Ch., N^o 304/2024 DU 28 Novembre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Doit être rejeté, le moyen invoquant la nullité et la caducité d’une saisie-attribution, dès lors que les irrégularités alléguées ne sont pas établies et qu’il ressort des pièces du dossier que l’acte de saisie respecte les exigences formelles prescrites

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CCJA, 1ère Ch., N^o 301/2024 DU 28 Novembre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Doit être rejeté, le moyen tiré de la prétendue contradiction entre les motifs et le dispositif, dès lors que la Cour d’appel a, sans incohérence, ordonné la distraction des biens dont la propriété était établie

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CCJA, 1ère Ch., N^o 300/2024 DU 28 Novembre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Doit être cassé, l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté le non-paiement des loyers, refuse de prononcer la résiliation du bail au motif que les preneurs ont ultérieurement soldé les arriérés

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CCJA, 3e Ch., N^o 297/2024 DU 31 Octobre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Est irrecevable la requête en rectification d’erreurs et omissions matérielles qui tend, en réalité, à remettre en cause la substance d’un arrêt ayant acquis l’autorité de la chose jugée

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CCJA, 3e Ch., N^o 296/2024 DU 31 Octobre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Etant donné que la nullité du commandement aux de saisie immobilière pour défaut de notification au tiers saisi ne nécessite par la preuve d'un préjudice subi de ce fait, la Cour d'appel qui prononce la nullité ne viole pas la loi

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CCJA, 3e Ch., N^o 294/2024 DU 31 Octobre 2024

Mise à jour le 22 Novembre 2025

Arrêt

Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement de saisie immobilière ayant statué sur le principe de la créance

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CCJA, 3e Ch., N^o 293/2024 DU 31 Octobre 2024

Mise à jour le 15 Novembre 2025

Arrêt

Doivent être déclarés irrecevables les premier et deuxième moyens de cassation tendant à remettre en cause l’appréciation souveraine par la cour d’appel des éléments de preuve établissant la créance

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CCJA, 3e Ch., N^o 290/2024 DU 31 Octobre 2024

Mise à jour le 15 Novembre 2025