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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La méconnaissance par un tribunal arbitral de l’autorité de la chose jugée attachée à des arrêts antérieurs de la CCJA constitue une violation de l’ordre public international justifiant l’annulation de la sentence
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 15 Otocbre 2025
Arrêt
Le moyen unique articulant simultanément plusieurs cas d’ouverture à cassation sans les distinguer est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 368/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 15 Décembre 2025
Arrêt
Viole l’article 300 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui a déclaré recevable un appel portant uniquement sur la régularité de la procédure de saisie immobilière et non l’un des cas limitativement prévus par l’article précité
CCJA, 1ère Ch., No 362/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Une mainlevée ordonnée en raison de l’irrégularité du titre exécutoire ne viole pas l’article 32 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 346/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA rejette un moyen contestant l’absence de prescription, dès lors que la dette a été reconnue par un paiement partiel récent
CCJA, 3e Ch., No 341/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
Statue à tort, la Cour d'appel qui condamne une société acquéreuse au paiement d'une somme pour enrichissement sans cause alors que l'acquisition qui était intervenue à titre onéreux, trouvait sa cause dans un contrat
CCJA, 2e Ch., No 164/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 07 Décembre 2025
Arrêt
Doit être annulée, la décision de la Cour suprême ayant ordonné le sursis à exécution d'un arrêt dont l'exécution avait déjà été entamée et ce en violation des dispositions de l'article 32 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 163/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable le moyen confus invoquant à tort un excès de pouvoir au lieu d’une violation de la loi dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 345/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA juge d’office irrecevable un pourvoi dirigé contre une décision demeurant susceptible d’appel au regard de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 344/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA casse la décision ayant ordonné la discontinuation des poursuites immobilières par une juridiction incompétente
CCJA, 3e Ch., No 342/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025