Arrêt

Doit être rejeté le moyen au pourvoi qui soutient la violation des critères d’impartialité et d’indépendance des arbitres nécessaires pour la validité de la constitution du Tribunal sans toutefois le prouver

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CCJA, 3e Ch., N^o 203/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2019

Arrêt

Dans le cadre d’un recours en liquidation des dépens devant la CCJA, l’imprécision du quantum desdits dépens est un motif d’irrecevabilité

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CCJA, 1ère Ch., N^o 020/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019

Arrêt

Ne peut être reçu devant la CCJA, le recours en annulation dont la partie requérante n’a au préalable soulevé l’incompétence de la juridiction nationale

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CCJA, 1ère Ch., N^o 019/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019

Arrêt

Est irrecevable le recours en annulation effectué devant la CCJA sans que l’incompétence de la juridiction nationale n’ait été soulevé au préalable

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CCJA, 1ère Ch., N^o 018/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019

Arrêt

Le recours en annulation devant la CCJA est irrecevable si le demandeur n'a pas soulevé au préalable l’incompétence de la juridiction nationale

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CCJA, 1ère Ch., N^o 017/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019

Arrêt

Ne peut constituer un fait nouveau donnant lieu à révision, des dates contenues dans un arrêt dont les parties s’étaient déjà prévalues

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CCJA, 1ère Ch., N^o 016/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019

Arrêt

Lorsqu’il est manifeste que ses intérêts sont engagés dans un litige auquel elle n’était pas partie, elle peut soumettre une requête en tierce opposition

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CCJA, 1ère Ch., N^o 015/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019

Arrêt

Lorsque les parties à une convention de cession d’actions ont convenu que l’une d’entre elles sera tenue du passif de la société, toute décision contraire aux stipulations de cette convention doit être annulée

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CCJA, 2e Ch., N^o 030/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019

Arrêt

Est cassé le jugement du tribunal qui, retenant sa compétence, déclare la nullité d’une sentence arbitrale sans toutefois mentionner le motif par lequel il s’est prononcé et qui justifie sa décision

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CCJA, 1ère Ch., N^o 012/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 05 Otocbre 2022

Arrêt

N’est pas obligatoire dans le cadre d’une saisie conservatoire des créances, la communication de la copie du titre exécutoire au moment de la conversion en saisie-attribution si cela avait été effectuée au moment de la signification du procès-verbal

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CCJA, 1ère Ch., N^o 278/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 26 Février 2019