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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une banque ne peut se fonder sur une clause du contrat de base entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire pour justifier son inexécution du contrat de garantie autonome car étant de nature indépendante et non accessoire
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 021 DU 21 Mai 2018
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Les articles 36 et 37 de l’AUS n’étant pas limitatifs, le désistement d’action contrairement au désistement d’instance, est une cause d’extinction de l’obligation de la caution et le créancier doit donc lui donner mainlevée des garanties qu’elle a fournie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 006/2019 DU 14 Février 2019
Mise à jour le 03 Mai 2020
Arrêt
La cession du bail consentie par une personne n'ayant pas la qualité de bailleur est inopposable à ce dernier
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 020 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 30 Juillet 2019
Arrêt
Lorsqu’une banque se fonde sur un acte notarié d’affection hypothécaire pour procéder à la vente d’un immeuble, la caution ne pourra plus remettre en cause la régularité de cet acte si elle ne la relève pas lors de l’opposition à injonction de payer
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 019 du 16 octobre 2017 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Lorsqu’en cours de procédure un débiteur se libère de son obligation de paiement auprès de la société créancière, celle-ci peut solliciter la constatation dudit paiement si elle dispose d’une preuve à cet effet
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 018/2018 DU 16 Avril 2018
Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Statue à tort le juge qui sans preuve de l’existence de l’affectio societatis entre deux personnes, retient qu’il a été créée entre celles-ci, une société de fait
CCJA, 1ère Ch., No 142/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 15 Juillet 2019
Arrêt
Le contrat d’assurance étant par nature aléatoire, est nul un avenant entre les parties dont l’objet porte sur un sinistre déjà survenu et connu par elles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 236/2018 DU 07 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Au sens de l’article 103 de l'AUDCG, peut avoir la qualité de bailleur, non seulement le propriétaire d’un immeuble, mais encore, toute personne investie par la loi ou par une convention
CCJA, 1ère Ch., No 84/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 21 Juillet 2019
Arrêt
Un prestataire de service ne peut avoir droit au paiement de dommages et intérêts en prétextant que le bénéficiaire de sa prestation a résilié le contrat de façon abusive alors qu’il n’apporte pas la preuve du respect de ses propres engagements
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 328/2018 DU 28 Février 2019
Mise à jour le 19 Juillet 2019
Arrêt
Une procédure collective suspendant toute procédure individuelle contre une débitrice principale n’empêche pas qu’elle soit appelée en la cause d’une procédure en validation d’inscription provisoire d’hypothèque initiée contre la caution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 72/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019