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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La non-déduction par l'arrêt d'appel d’un acompte sur le principal ne peut constituer un motif de cassation dès lors qu'il est possible de procéder à ladite déduction au moment de l’exécution de la décision
CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable l’opposition formée contre une décision rendue en matière de saisie immobilière
CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
L'examen des faits et des pièces de procédure relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe à la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 009/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Est déclaré irrecevable le recours qui n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou règlement tel que prévu à l’article 28.1 du Traité OHADA
CCJA, 2e Ch., No 005/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Désigner un Tribunal arbitral dans une convention de prêt comme la juridiction compétente en cas de litige est suffisant pour le soumettre à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 249/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
L’action de l’acheteur contre le vendeur pour défaut de conformité apparent sera déclarée forclose si elle est introduite au-delà du délai d’un mois imparti par l’article 258 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 246/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Le pourvoi en cassation fondé sur la violation de l’article 300 de l’AUPSRVE ne peut prospérer si cette violation n’a pas été soulevée devant les juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 244/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Viole l'article 98 de l'AUDSCGIE, l'arrêt qui retient que le contrat conclu par une société n'est pas opposable à cette dernière, mais à son seul dirigeant à titre personnel, alors que ledit contrat a été conclu au nom et pour le compte de la société
CCJA, 3e Ch., No 157/2017 DU 13 Juillet 2017
Mise à jour le 06 Janvier 2020
Arrêt
L’article 243 du DCG porte sur le délai d’acceptation d’une offre en matière commerciale et non sur le délai de livraison d’une marchandise, de ce fait, le pourvoi dont le moyen excipe le contraire s’expose au rejet
CCJA, 1ère Ch., No 252/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la nullité de la saisie est déclarée après la vente des biens qui en faisaient l’objet et que le prix n’est pas encore distribué, le juge ne peut qu'ordonner la restitution du prix de vente et non la mainlevée de la saisie-vente déclarée nulle
CCJA, 2e Ch., No 242/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020