logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui méconnait l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE en validant des saisies-attributions qui n’ont pas été régulièrement dénoncées

CCJA, 3e Ch., No 210/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
La liquidation d’astreinte échappe à la compétence de la CCJA et la simple mention de certaines dispositions d’un Acte uniforme n’est pas suffisante pour justifier la compétence de la haute Cour

CCJA, 3e Ch., No 208/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’une procédure de liquidation, a été ouverte avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme applicable en la matière, le Tribunal, dans le rendu de sa décision, ne peut se fonder sur cet Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 207/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Lorsque l’objet d’un litige soumis à l’appréciation de la CCJA ne porte pas sur l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme, la haute Cour doit se déclarer incompétente

CCJA, 3e Ch., No 209/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Ne relève pas de la compétence de la CCJA, l’action du demandeur au pourvoi fondée sur la concurrence déloyale et le détournement de la clientèle

CCJA, 3e Ch., No 206/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Est suffisante pour établir l’existence d’une société devant la CCJA, la production d’un acte d’immatriculation et le certificat d’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier

CCJA, 3e Ch., No 205/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Le contrat de bail pouvant être oral ou écrit, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui, pour nier l'existence d'un bail commercial, considère qu'il n'en existait aucune copie écrite à l'entame de la procédure

CCJA, 3e Ch., No 037/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 15 Mai 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position

CCJA, 3e Ch., No 36/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Lorsque les dispositions applicables au litige sont celles du droit interne sur lequel l’arrêt attaqué est fondé, le simple fait d’évoquer un article d’un Acte uniforme dans un moyen au pourvoi n’est pas suffisant pour justifier la compétence de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 035/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Lorsque la CCJA a déjà statué sur le fond d’un litige dans un de ses arrêts antérieurs, il n’y plus aucun intérêt d’effectuer un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour suprême qui aurait retenu sa compétence à tort dans le cadre du même litige

CCJA, 3e Ch., No 034/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 17 Mars 2019