JURISPRUDENCE
Autres jurisprudences
Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté, l’action initiée devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 43 du 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Cas d'ouverture à cassation
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui a omis de se prononcer sur un chef de demande portant sur la violation de l’article 247 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., no 53/2024 du 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Tiers saisi
La banque qui déclare que le solde du compte du saisi est débiteur n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., no 54/2024 du 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Conditions de recevabilité des recours
Le délai pour former pourvoi en cassation devant la CCJA étant de deux mois à compter de la signification de la décision, doit être déclaré irrecevable, le recours enregistré au greffe de la Cour plus de six mois après
CCJA, 3e Ch., no 55/2024 du 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Cas d'ouverture à cassation
La juridiction qui, par sa décision, remet en question l’autorité de la chose jugée d’un arrêt de la Cour d’appel résultant de l’irrecevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA statue à tort et expose sa décision à la cassation
CCJA, 3e Ch., no 56/2024 du 29 Février 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024