JURISPRUDENCE
Un autre expert médical sera désigné pour évaluer le préjudice subi par la victime à la suite d’un accident de la circulation afin de permettre la condamnation de l’assureur du civilement responsable au paiement d’une somme à titre indemnisation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 45/2024 du 12 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Contrats commerciaux
La preuve de la créance n’étant pas rapportée, le demandeur sera débouté de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 38 du 09 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Résiliation du bail à usage professionnel
Dans le cadre d’un contrat de bail à durée indéterminée, le preneur qui a reçu congé sera expulsé si à l’expiration de sa durée, il n’émet aucune contestation, le bail ayant pris fin de ce fait
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., no 28/2024 du 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Ordonnance d'injonction de payer
La créance résultant des sanctions pécuniaires imputées au débiteur et constatée par une reconnaissance de dette n’a pas une origine contractuelle, elle ne saurait être recouvrée en conséquence, par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 23/2024 du 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Contrats commerciaux
Les échéances de paiement à la suite du prêt accordé au débiteur n’ayant pas été respectées, celui-ci sera condamné au paiement de la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., no 26/2024 du 08 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024