Jurisprudence
Arrêt
Le pourvoi est déclaré irrecevable et rejeté si le moyen au recours ne précise pas en quoi l’arrêt attaqué ignore et viole les dispositions d’un Acte uniforme
CCJA, Première chambre, No 146/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Tout pourvoi formé devant la CCJA est irrecevable si la requête a été présentée plus de deux mois après la signification de l’arrêt attaqué
CCJA, Première chambre, No 145/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Le défaut de preuve de la qualité d’Avocat devant la CCJA entraine l’irrecevabilité du recours par lui exercé au nom et pour le compte de son client
CCJA, Première chambre, No 144/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt sur l’affaire qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 143/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
La CCJA est incompétente pour statuer sur un recours dont l’objet du différend ne met en cause ni un Acte uniforme, ni le Traité OHADA ou un Règlement prévu au Traité OHADA
CCJA, Assemblée plénière, No 142/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
La date étant un élément substantiel pour apprécier la validité d’un acte de procédure, le « Pouvoir » non daté doit être déclaré non valide, équivalent à un défaut de « mandat spécial », lequel est requis à peine de nullité
CCJA, Assemblée plénière, No 141/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
L’exception de litispendance soulevée devant la CCJA au motif que la juridiction nationale de cassation est saisie doit être rejetée, la saisine de la CCJA suspendant toute procédure de cassation engagée au plan national
CCJA, Assemblée plénière, No 137/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout pourvoi formé contre une affaire encore pendante devant la juridiction nationale d'appel
CCJA, Assemblée plénière, No 134/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
En application de l'article 49 de l'AUPSRVE, la juridiction nationale de cassation n'est pas compétente pour ordonner le sursis à une exécution alors que ladite exécution était déjà entamée
CCJA, Assemblée plénière, No 131/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Le contentieux né du sursis à l'utilisation d'un axe routier n'est fondé sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité OHADA et ne saurait relever en conséquence de la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 129/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020