Jurisprudence
Arrêt
Même si l’application d'un Acte uniforme n'a pas été requise par les parties, la CCJA est compétente si la créance objet de l’assignation, tire son origine d’une vente commerciale conclue entre deux commerçants dont l’un est situé dans l'OHADA
CCJA, 3e Ch., No 224/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Lorsque le juge apprécie souverainement des preuves produites par les parties pour considérer non-existant un mandat d’intermédiaire, la CCJA déclarera irrecevable le pourvoi qui tend à remettre en question cette appréciation
CCJA, 3e Ch., No 223/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
L'application de la loi nationale ne pouvant se concevoir sans le renvoi qui en est fait par l’article 205 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt écarte l'application de l'article 205 précité et déclare nul un acte régulièrement établi par un Notaire
CCJA, 3e Ch., No 222/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Viole l'article 172 de l'AUPSRVE et ne peut recevoir application, la loi camerounaise qui prévoit que le délai d'appel des décisions du juge du contentieux court au prononcé de la décision, alors que le texte précité fixe le départ à la notification
CCJA, 3e Ch., No 221/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 30 Novembre 2020
Arrêt
En application des dispositions combinées des articles 32 et 247 de l'AUPSRVE, le jugement d’adjudication et la vente de l’immeuble seront annulés si le saisissant ne disposait pas d’un titre exécutoire définitif et irréversible
CCJA, 3e Ch., No 220/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
À défaut de disposition nationale prévoyant la nullité de la décision du président rendue sans requête du greffier, la CCJA ne peut prononcer ladite nullité, la violation des formes ne constituant un cas d’ouverture à cassation
CCJA, Deuxième chambre, No 147/2014 DU 24 Décembre 2014
Mise à jour le 19 Décembre 2020
Arrêt
Le pourvoi est déclaré irrecevable et rejeté si le moyen au recours ne précise pas en quoi l’arrêt attaqué ignore et viole les dispositions d’un Acte uniforme
CCJA, Première chambre, No 146/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Tout pourvoi formé devant la CCJA est irrecevable si la requête a été présentée plus de deux mois après la signification de l’arrêt attaqué
CCJA, Première chambre, No 145/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
Le défaut de preuve de la qualité d’Avocat devant la CCJA entraine l’irrecevabilité du recours par lui exercé au nom et pour le compte de son client
CCJA, Première chambre, No 144/2014 DU 22 Décembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020
Arrêt
La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt sur l’affaire qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme
CCJA, Assemblée plénière, No 143/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 26 Décembre 2020