Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable le recours introduit devant la CCJA fondé sur la violation du droit national, notamment les dispositions du Code gabonais de procédure civile en ce que pareil recours ne saurait justifier la saisine de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 227/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Jugement
Sur demande du créancier et en application de l'article 261 de l'AUPSRVE, la juridiction compétente lui donnera acte de sa renonciation au commandement de saisie immobilière tout en ordonnant sa radiation du livre de la conservation foncière
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4359/2019 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 17 Mai 2024
Ordonnance
Est sans objet la demande du débiteur qui souhaite que soit prononcée la nullité d’un commandement de payer alors que le créancier s’était déjà rétracté des bénéfices qui pouvaient en découler
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1583/2020 DU 12 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Ordonnance
Dès lors qu'aucune AG n'a pu se tenir dans le délai de six mois depuis la clôture d'un ou plusieurs exercices, un associé est fondé à demander au tribunal d'enjoindre le gérant de convoquer les AG d'approbation des comptes des exercices clos
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1536/2020 DU 12 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Ordonnance
L’article 92 de l'AUPSRVE sanctionnant le défaut d’indication des intérêts réclamés et non pas l’erreur sur le calcul des intérêts, l’indication d’un double taux d’intérêt dans l’acte de commandement de payer ne saurait causer sa nullité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1418/2020 DU 04 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout moyen qui tend à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond
CCJA, Assemblée plénière, No 125/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 17 Décembre 2020
Arrêt
L'arrêt qui porte les mentions de l’enregistrement conformément à la législation interne et qui est revêtu de la formule exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme constitue un titre exécutoire
CCJA, Assemblée plénière, No 100/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 17 Décembre 2020
Arrêt
L'affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l'AUPSRVE relève de la compétence de la CCJA
CCJA, Troisième chambre, No 026/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 17 Décembre 2020
Arrêt
Le recourant qui n’indique aucun Acte uniforme dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la CCJA, mais se contente d'invoquer la violation du droit national et le principe du contradictoire verra son recours déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 226/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 29 Novembre 2020
Arrêt
C'est à tort qu'un arrêt juge que le recours de la caution contre le débiteur n’est pas soumis à prescription alors que, du fait de la subrogation, l'action de la caution est, tout comme celle du créancier, soumise à la prescription quinquennale
CCJA, 3e Ch., No 225/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 07 Décembre 2020