Jurisprudence
Arrêt
Un jugement rendu en premier ressort fût-il sur le fond, et non assorti de l’exécution provisoire ne saurait être exécuté, à fortiori un jugement avant-dire-droit
CCJA, 2e Ch., No 08/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
Si des parties dans leur contrat de bail avait prévu le paiement d’une somme à titre de pas de porte, le locataire, en application de l’article 1134 du Code civil sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 232/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Lorsque le preneur quitte le local après avoir entamé un mois, il doit payer la totalité du loyer dudit mois de sorte qu’il sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 228/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Le débiteur qui après paiement introduit une action en restitution du titre foncier qu’il a donné en garantie d’un prêt alors que la mainlevée de l’hypothèque consentie avait déjà été effectuée par la banque, verra son action déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 20 Mars 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Si les biens saisis sont commercialisés par le débiteur, il ne saurait exciper leur insaisissabilité sous prétexte qu’à cause de la saisie il lui sera difficile de s’occuper de sa famille, les biens en cause étant saisissables selon le droit national
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22/2020 DU 13 Mars 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Les dispositions du droit national qui prévoient la communication obligatoire au ministère public des causes dans lesquelles l'État est partie doivent être écartées dans les procédures régies par l'AUPSRVE qui contient des règles de fond et de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 23/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 05 Décembre 2020
Ordonnance
La juridiction compétente en matière de liquidation l’astreinte est celle qui l’a ordonnée en application de l'article 525 du Code nigérienne de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 13/2020 DU 10 Février 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
L’AUSCGIE ne précise pas le nombre de fois qu’un administrateur peut être désigné de sorte que le tribunal, constatant que les difficultés persistent, peut désigner un nouvel administrateur après que le précédent ait réalisé un mandat de 12 mois
Tribunal de commerce de Niamey, , No 12/2020 DU 07 Février 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Ordonnance
Si une clause résolutoire avait été prévue dans le contrat de bail, le juge des référés saisi, constatera la résiliation du contrat de bail en cas de non-respect de son obligation de paiement par le locataire et ordonnera son déguerpissement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 9/2019 DU 31 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque les biens saisis appartiennent non pas au débiteur mais à une autre personne qui apporte la preuve de sa propriété, le juge tout en estimant que la saisie pratiquée lui cause un préjudice, prononcera sa nullité
Tribunal de commerce de Niamey, , No 7 DU 20 Janvier 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020