Jurisprudence
Arrêt
L’AUPSRVE ne sanctionnant pas l’omission ou l’erreur commise dans l'acte de saisie-attribution, l’invocation par l’intimée d’une erreur de calcul ne peut entacher la validité dudit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 397/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
En cas de désaccord sur le nouveau prix du loyer, la partie la plus diligente peut saisir le juge compétent pour qu’il soit fixé et pourra, en cas de signature d’un protocole d’accord avec l’autre partie, se désister de son action
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 343/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
N’ayant émis aucune réserve, le locataire ne saurait exciper l’exception d’inexécution pour retenir les loyers impayés sous prétexte que le bailleur n’aurait pas effectué le branchement électrique du local, lui privant de sa jouissance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 316/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Le locataire-gérant supportera les charges relatives aux dommages et pertes qui surviennent si cela avait été convenu dans le contrat le liant au loueur de sorte que la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2019 DU 09 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Un jugement rendu en premier ressort fût-il sur le fond, et non assorti de l’exécution provisoire ne saurait être exécuté, à fortiori un jugement avant-dire-droit
CCJA, 2e Ch., No 08/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 06 Décembre 2020
Arrêt
Si des parties dans leur contrat de bail avait prévu le paiement d’une somme à titre de pas de porte, le locataire, en application de l’article 1134 du Code civil sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 232/2020 DU 07 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Lorsque le preneur quitte le local après avoir entamé un mois, il doit payer la totalité du loyer dudit mois de sorte qu’il sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 228/2020 DU 28 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Le débiteur qui après paiement introduit une action en restitution du titre foncier qu’il a donné en garantie d’un prêt alors que la mainlevée de l’hypothèque consentie avait déjà été effectuée par la banque, verra son action déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 24 DU 20 Mars 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Ordonnance
Si les biens saisis sont commercialisés par le débiteur, il ne saurait exciper leur insaisissabilité sous prétexte qu’à cause de la saisie il lui sera difficile de s’occuper de sa famille, les biens en cause étant saisissables selon le droit national
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22/2020 DU 13 Mars 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020
Arrêt
Les dispositions du droit national qui prévoient la communication obligatoire au ministère public des causes dans lesquelles l'État est partie doivent être écartées dans les procédures régies par l'AUPSRVE qui contient des règles de fond et de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 23/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 05 Décembre 2020