Jurisprudence
Arrêt
Outre la filiale qui engage sa responsabilité pour révocation abusive du représentant de la société mère au sein de son conseil d'administration, la société mère engage également sa responsabilité pour avoir entériné la révocation litigieuse
CCJA, 1ère Ch., No 238/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
La formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique au sens de l'article 29 de l'AUPSRVE de sorte que les réquisitions d'assistance du parquet ne sont plus nécessaires
Cour d'appel d'Abidjan, , No 1124 DU 08 Avril 2003
Mise à jour le 11 Décembre 2020
Arrêt
Sera déclaré irrecevable par la CCJA le recours introduit par une partie hors délai prescrit
CCJA, 1ère Ch., No 237/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Si la CCJA avait déjà statué sur un recours en se déclarant incompétente, l’une des parties ne saurait solliciter qu’elle statue à nouveau de sorte que cette demande sera rejetée
CCJA, 1ère Ch., No 263/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Une créance fondée sur des factures signées par le débiteur est certaine, liquide et exigible et peut de ce fait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 877/2019 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Une créance résultant d’un contrat de gardiennage et des factures impayées qui en découlent est certaine, liquide et exigible de sorte que son recouvrement peut s’effectuer par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 868/2019 DU 13 Mai 2020
Mise à jour le 22 Juillet 2021
Arrêt
Un locataire qui se maintient dans un local alors que le contrat de bail a pris fin est un occupant sans droit ni titre de sorte qu’il sera condamné à payer une indemnité d’occupation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 854/2019 DU 21 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
L’admission d’une société au bénéfice du règlement préventif ne saurait suspendre une procédure d’appel contre une ordonnance de remise d’adjudication en ce qu’elle ne constitue pas en soi une procédure de saisie immobilière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 822/2019 DU 18 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
En cas de désaccord sur la valeur de l’indemnité d’éviction à payer par le bailleur, le juge saisi, pour fixer le montant à payer, prendra en considération plusieurs éléments à l’instar du chiffre d’affaire, et de la situation géographique
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 768/2019 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020
Arrêt
Lorsque la résiliation d’un contrat de location-gérance est prononcée pour un juste motif, le locataire gérant ne saurait solliciter le paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 631/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 16 Décembre 2020