Jurisprudence
Ordonnance
En cas de non-paiement des loyers par le locataire et sur demande du bailleur, le juge des référés prononcera la résiliation du contrat de bail de plein droit s’il était prévu une clause résolutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 16 Mars 2020
Mise à jour le 08 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge dira la contestation du débiteur opportune et déclarera sans objet la saisie pratiquée entre les mains d’un tiers sur présentation des preuves de paiement par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 21 Février 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Le recours en cassation introduit devant la CCJA hors délai sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 246/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
L’appel contre une décision rendue en matière de saisie immobilière ne saurait prospérer s’il s’avère qu’il n’avait pas été statué sur le principe de la créance mais plutôt sur son montant
CCJA, 1ère Ch., No 244/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA qui excipe la violation d’un article de l’AUPSRVE sans apporter des précisions sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 243/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Sera rejeté par la CCJA le pourvoi fondé sur des nouveaux moyens, notamment la violation de l'article 4 de l'AUPSRVE, qui n’ont pas été évoqués devant la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 242/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Le délai d’administration provisoire fixé à douze mois par l’AUSCGIE ne saurait courir qu’à compter du moment où la décision de désignation de l’administrateur devient effective par le transfert réel des pouvoirs du gérant à l’administrateur
CCJA, 1ère Ch., No 241/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Le recours en cassation contre une décision d’une Cour suprême n’est possible que si cette dernière a statué en matière de sursis à exécution et dans le cas contraire, seul le recours en annulation est admis
CCJA, 1ère Ch., No 240/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 28 Décembre 2020
Arrêt
L’AUPSRVE n’ayant pas prévu que le délai de recours en annulation d’une décision d’adjudication court à la prise de connaissance de l’adjudication par le requérant, cette excuse sera rejetée et l’action déclarée forclose après le délai légal
CCJA, 1ère Ch., No 239/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
Outre la filiale qui engage sa responsabilité pour révocation abusive du représentant de la société mère au sein de son conseil d'administration, la société mère engage également sa responsabilité pour avoir entériné la révocation litigieuse
CCJA, 1ère Ch., No 238/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 13 Décembre 2020