Jurisprudence
Arrêt
Une Cour d’appel ne saurait se fonder sur des dispositions du droit interne, notamment congolais pour neutraliser l’article 32 de l’AUPSRVE qui permet au créancier de mener à son terme et à ses risques et périls, une mesure d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 247/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier qui pratique des saisies sur les biens du débiteur détenus par un tiers peut en donner mainlevée avant que le débiteur ne conteste la saisie pour défaut de titre exécutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 47 DU 11 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Si la résiliation du contrat de bail liant les parties avait déjà été prononcée, le juge des référés ordonnera l’expulsion du locataire qui se maintient dans le local même après le délai à lui donné de libérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 46 DU 29 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier qui demande au juge du contentieux de l’exécution de surseoir à statuer au lieu de la suspension de l’exécution verra sa demande rejetée car l’AUPSRVE a la primauté sur les dispositions du Code de procédure civile
Tribunal de commerce de Niamey, , No 39 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le juge de l'exécution doit se déclarer incompétent à ordonner la suspension d'une décision autorisant une inscription provisoire d'hypothèque, le juge compétent pour la validation ou non de l'inscription étant le juge du fond
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque le créancier a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il a pratiquée, le juge lui en donnera acte et il ne sera plus nécessaire de statuer sur la demande de nullité de ladite saisie faite par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 37 DU 27 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque la saisie-attribution de créances et la dénonciation de cette saisie sont conformes aux articles 157 et 160 de l’AUPSRVE, la juridiction saisie déboutera le débiteur de sa demande en annulation desdits actes comme étant mal fondée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
L’entreprise soumise au règlement préventif bénéficie de la suspension des poursuites de sorte qu'une saisie-attribution pratiquée contre elle sera annulée car n’étant pas une procédure de reconnaissance d’une créance mais de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 17 Avril 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
En cas de non-paiement des loyers par le locataire et sur demande du bailleur, le juge des référés prononcera la résiliation du contrat de bail de plein droit s’il était prévu une clause résolutoire
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 16 Mars 2020
Mise à jour le 08 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge dira la contestation du débiteur opportune et déclarera sans objet la saisie pratiquée entre les mains d’un tiers sur présentation des preuves de paiement par le débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 18 DU 21 Février 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020