Jurisprudence
Arrêt
Puisque le contrat bail fait partie intégrante du fonds de commerce, le propriétaire d’un immeuble, bailleur, ne saurait se fonder sur le fait qu’il s’agit d’un immeuble pour s’opposer à l’intégration du bail dans les éléments du fonds de commerce
CCJA, 1ère Ch., No 251/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Arrêt
Sera déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui n’évoque pas la violation d’un Acte uniforme mais plutôt des dispositions du Code civil
CCJA, 1ère Ch., No 250/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge désignera un administrateur provisoire qui sera chargé de diriger la société si le fonctionnement de la société est rendu impossible en raison de la crise grave entre associés et la non production des comptes annuels
Tribunal de commerce de Niamey, , No 55 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Ne viole pas l’article 38 de l’AUPSRVE, la banque qui refuse de se libérer des causes de la saisie en l’absence d’un titre exécutoire présenté par le créancier
Tribunal de commerce de Niamey, , No 54 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Est sans objet, l’action du débiteur tendant à déclarer nulle une saisie-vente pratiquée par une banque qui, avant l’introduction de cette action, avait déjà procédé à la mainlevée de la saisie litigieuse
Tribunal de commerce de Niamey, , No 53 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le juge donnera acte au créancier qui a procédé à la mainlevée de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée sur les avoirs du débiteur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 52 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Le créancier peut donner mainlevée des saisies conservatoires qu’il a pratiquées sur les avoirs du débiteur et le déclarer lors de l’audience au cours de laquelle le débiteur sollicitait leur nullité motif pris de l’absence de menace de recouvrement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 50 DU 25 Mai 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Ordonnance
Lorsque le débiteur conteste une saisie pratiquée sans titre exécutoire, le créancier peut procéder à la mainlevée de la saisie litigieuse et le juge de l’exécution en fera le constat et lui donnera acte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 48 DU 11 Mai 2020
Mise à jour le 08 Janvier 2021
Arrêt
Le créancier peut, à ses risques et périls, poursuivre une mesure d’exécution forcée jusqu’à son terme s’il détient un titre exécutoire, la Cour d'appel ne pouvant, sous peine de cassation de son arrêt, remettre en cause la saisie entamée
CCJA, 1ère Ch., No 249/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 24 Décembre 2020
Arrêt
N’est pas susceptible d’appel le jugement rendu en matière de saisie immobilière dans lequel il n’a pas été statué sur le principe de la créance, à savoir sur son existence
CCJA, 1ère Ch., No 248/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021