Jurisprudence
Arrêt
Expose sa décision à la cassation, le Tribunal qui déclare nul un commandement aux fins de saisie immobilière sans que n’ait été rapportée, la preuve du préjudice subi pour absence des mentions de l’article 254 AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 257/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 17 Février 2021
Arrêt
Ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour contester une saisie pratiquée, la partie qui, sachant qu’elle n’a pas encore la propriété sur un immeuble, le donne néanmoins en hypothèque
CCJA, 1ère Ch., No 256/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
L'ordonnance par laquelle le Président d'une juridiction nationale de cassation a ordonné le sursis à exécution d'une décision rendue par ladite juridiction n'est pas une décision rendue par une juridiction statuant en cassation
CCJA, 1ère Ch., No 20/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 02 Janvier 2021
Ordonnance
Constitue un motif suffisant justifiant la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, la demande du débiteur tendant à la révision de la valeur d’une créance résultant d’un contrat liant les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 62 DU 15 Juin 2020
Mise à jour le 21 Juillet 2021
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable pour motif de forclusion l’appel introduit contre une décision rendue par le juge de l’exécution après le délai de quinze jours prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 254/2020 DU 25 Juin 2020
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie conservatoire sera ordonnée si elle avait été pratiquée sans autorisation préalable sur la base d’un chèque retourné impayé et malgré le fait que le défaut de paiement n’avait pas été constaté conformément à la loi
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 008-1/2018 DU 02 Septembre 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La prime d’assurance n’étant pas la contrepartie d’un travail, elle ne saurait être régardée comme une rémunération au sens de l’article 173 de l’AUPSRVE et ne peut dès lors faire l'objet d'une saisie des rémunérations
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 006-2 DU 29 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
La demande de nullité d’une saisie conservatoire introduite par le débiteur devient sans objet lorsque le créancier a volontairement déjà procédé à sa mainlevée
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 003-6 DU 10 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le juge donnera acte au débiteur qui se désiste de son instance au cours de laquelle il sollicitait la nullité des procès-verbaux de saisies attribution qui avaient été pratiquées par le créancier
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 003-5 DU 26 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021
Ordonnance
Le débiteur qui sollicite la nullité et la mainlevée d’une saisie alors que le créancier avait déjà procédé à sa mainlevée verra sa demande déclarée sans objet par la juridiction saisie
Tribunal de commerce de Ouagadougou, , No 002-6 DU 10 Janvier 2018
Mise à jour le 10 Janvier 2021