Jurisprudence
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi devant la CCJA qui n’évoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme pouvant justifier la saisine de la Haute juridiction
CCJA, 1ère Ch., No 272/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Si la requête aux fins d’injonction de payer contient les mentions prescrites pour sa recevabilité, le moyen du débiteur qui excipe le contraire sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 271/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le créancier peut se prévaloir des saisies-attribution pratiquées si elle ne font pas partie de celles dont la caducité avait été prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 270/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La violation du principe du contradictoire en matière arbitrale ne pouvant être déduite de la compréhension des moyens de défense des parties litigantes, doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui estime le contraire
CCJA, 1ère Ch., No 269/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
S’il apparaît qu’une société et son conseil ont failli dans le suivi de leur recours initial, la Cour ne saurait y statuer de nouveau de sorte que la demande introduite à cette fin sera rejetée
CCJA, 1ère Ch., No 268/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Lorsque la CCJA avait déjà statué sur un recours, elle ne saurait à nouveau se prononcer surtout si la partie qui réintroduit l’action avait failli dans le suivi de leur recours initial
CCJA, 1ère Ch., No 267/2020 DU 16 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La nullité de l’acte de saisie entraine la nullité de l’acte de dénonciation sans qu’il ait besoin d’en faire la demande
CCJA, 2e Ch., No 022/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Le garant exécute ses obligations envers le bénéficiaire indépendamment des accords de la lettre de garantie et sans tenir compte des paiements faits en dehors de la garantie
CCJA, 2e Ch., No 21/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Un avenir d’audience reporté à une date ultérieure afin de déterminer une nouvelle date d’enrôlement ne saurait constituer un motif de déchéance du droit à l’opposition
CCJA, Première chambre, No 006/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
En application du droit national ivoirien, le délai de l'article 170 court du jour de la réception de la lettre recommandée ou au terme d’un délai d’un mois à compter de l’expédition de cette lettre si elle n'a été remise à son destinataire
CCJA, 2e Ch., No 07/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 14 Novembre 2021