Jurisprudence
Arrêt
Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements
CCJA, 2e Ch., No 28/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 09 Février 2021
Arrêt
Lorsqu’il n’est pas porté atteinte à la sécurité des situations juridiques l’indication des mentions sur la ville de résidence et la boîte postale supplée à la mention du domicile
CCJA, Deuxième chambre, No 027/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 26 Mars 2025
Arrêt
Un contrat de fourniture de carburant est assimilable à une vente commerciale de sorte que ce sera à bon droit si la prescription biennale est appliquée à une telle relation contractuelle
CCJA, 1ère Ch., No 277/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Est irrecevable par voie verbale une intervention volontaire devant une juridiction
CCJA, Deuxième chambre, No 026/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 13 Novembre 2021
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA qui n’évoque la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ou du Règlement de procédure de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 276/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
L’appel régulièrement formé ne saurait être rejeté à cause d’une simple erreur matérielle résultant de l’écriture de la date
CCJA, Deuxième chambre, No 023/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 03 Février 2022
Arrêt
Pas de faute pour la banque qui apporte son concours à une saisie-attribution en l’absence, à la date de la saisie, d’un nantissement des fonds saisis, constaté par un écrit comme l’exige la loi
CCJA, 2e Ch., No 278/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La signification d’une saisie-attribution faite à une banque en qualité de tiers saisi sera jugé n’avoir pas été effectuée à personne si elle avait été faite à sa succursale
CCJA, 1ère Ch., No 275/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
Le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE qui comprend, en droit burkinabè, le juge des référés, a compétence pour statuer sur des demandes en restitutions de sommes injustement libérées fondées sur l’alinéa 2 de l’article 32 du même texte
CCJA, 1ère Ch., No 274/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021
Arrêt
La caution peut être condamnée au paiement de la dette sans que la débitrice ne soit appelée en cause si le créancier lui avait au préalable adressé une mise en demeure restée sans effet
CCJA, 1ère Ch., No 273/2020 DU 30 Juillet 2020
Mise à jour le 22 Janvier 2021