Jurisprudence
Ordonnance
Une ordonnance d’expulsion ayant été infirmée dans toutes ses dispositions par la Cour d’Appel, la réintégration demandée par le preneur est justifiée de sorte qu’il convient de faire droit à sa demande
Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, x, No x DU 12 Février 2018
Mise à jour le 13 Juillet 2021
Jugement
Il ne saurait être exigé à une personne physique, l’indication dans la requête aux fins d’injonction de payer, sa forme juridique
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 168/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
La saisie-attribution étant une voie d’exécution forcée, lorsqu’elle est déjà entamée, elle ne peut faire l’objet de suspension et ce, même en cas de survenance ultérieure d’une ordonnance de sursis à exécution
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 601/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
L’exploit de signification de la décision portant injonction de payer doit satisfaire aux exigences de l’article 8 de l’AUPSRVE sinon, il sera déclaré nul
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 33/21 DU 20 Janvier 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
Le débiteur qui n’apporte pas la preuve de sa difficulté financière n'obtiendra pas de délai de grâce pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 173/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 18 Août 2021
Jugement
Le paiement de la somme due ne peut être reporté dans la limite d’un an si le débiteur qui s’estime malheureux ne rapporte pas la moindre preuve des difficultés financières dont il se prévaut
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 170/2021 DU 10 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Jugement
En matière d’adjudication, l’action en annulation doit être portée devant une juridiction de droit national de sorte que le moyen selon lequel le tribunal de commerce n’est pas compétent pour connaitre de ladite action ne peut prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 0201/2021 DU 23 Mars 2021
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Lorsque la créance est reconnue, l’hypothèque conservatoire provisoire sera validée et l’inscription définitive sera ordonnée à un montant fixé par la Cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 608/2020 DU 12 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Une saisie conservatoire non dénoncée dans le délai de huit jours est caduque de sorte que la mainlevée sera valablement prononcée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 285/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021
Arrêt
Si le preneur formule sa demande de renouvellement du bail après que le congé lui soit servi par le bailleur, cela sous-entend qu’il n’entend plus poursuivre le bail de sorte que son expulsion sera valablement prononcée par la cour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2020 DU 19 Novembre 2020
Mise à jour le 16 Juillet 2021