Sommaire

OBLIGATIONS DE LA BANQUE TIERS SAISI

Le banquier ne peut être considéré comme tiers saisi si le compte saisi est débiteur

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L’obligation pour la banque tiers saisi de préciser la nature du compte et son solde au jour de la saisie

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L’impossibilité pour une banque de remettre en cause sa qualité de tiers saisi après avoir déclaré un solde créditeur au moment de la saisie

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OBLIGATION DE VIGILANCE DE LA BANQUE

Responsabilité de la banque en cas d’exécution erronée d’un virement

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INSTRUMENTS DE PAIEMENT

L’émission du chèque n’emporte extinction de l’obligation de paiement que sous réserves d’encaissement

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L’utilisation par le dirigeant d’instruments de paiement et de fonds appartenant à la société à des fins personnelles, emporte désignation d’un administrateur provisoire sous conditions

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Exonération du banquier en cas de négligence de la carte bancaire par le client ayant entrainé des opérations malveillantes sur son compte

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Impossibilité pour le juge des référés d’ordonner au banquier la restitution d’un chèque confisqué sans statuer sur la réalité des motifs de rejet invoqués par la banque

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GARANTIES DU CRÉDIT

Impuissance du Covid-19 à justifier par lui-même la mainlevée d'une saisie immobilière engagée par la banque créancière

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RESPONSABILITÉ BANCAIRE

Le caractère non fautif du concours apporté par la banque à une saisie attribution en l’absence d’un nantissement légalement constitué

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