JURISPRUDENCE
Conditions de recevabilité des recours
Le gérant, nommé lors d’une AGE irrégulière, en remplacement du gérant statutaire décédé, ne peut valablement donner mandat à un avocat de sorte que le pourvoi en cassation formé par ce dernier devant la CCJA est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., no 33/2024 du 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Fonctionnement de la société
Le commissaire au compte qui manque de déceler les détournements commis par le PDG, le DG et le Directeur de la comptabilité, engage sa responsabilité de sorte que c’est à juste titre s’il a été condamné au paiement des dommages et intérêts
CCJA, 1ère Ch., no 31/2024 du 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Saisie immobilière
La Cour d’appel qui rejette le moyen de nullité de la sommation de prendre communication du cahier de charge ne viole pas la loi en estimant qu’il faudrait que l’irrégularité alléguée ait eu pour conséquence de porter préjudice au débiteur
CCJA, 1ère Ch., no 32/2024 du 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Recours en révision
Un procès-verbal sur lequel la partie qui sollicite la révision de la décision a apposé sa signature ne saurait constituer un élément nouveau pouvant influencer la position de la Cour de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable en conséquence
CCJA, 1ère Ch., no 30/2024 du 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Application de l'Acte uniforme sur l'arbitrage
Une sentence rendue en Suisse ne saurait être soumise à la CCJA qui se déclarera incompétente au profit de la Cour suprême qui s’était déclarée incompétente à tort car une telle sentence devrait suivre le processus d’exéquatur selon le droit commun.
CCJA, 1ère Ch., no 29/2024 du 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024